A tous ceux qui commettrons ou essayerons de mettre hors service ou de rendre inaccessible un réseau de communication électronique à travers la pratique d'un denial of service (déni de service), d'un buffer overflow ou autres techniques de hacking sans autorisation:
Article 70.
Est puni d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA, celui qui provoque par saturation, l’attaque d’une ressource de réseau de communications électroniques ou d’un système d’information dans le but de l’effondrer en empêchant la réalisation des services attendus.
Article 71.
Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 25.000.000 (vingt-cinq millions) FCFA, celui qui introduit sans droit, des données dans un système d’information ou dans un réseau de communications électroniques en vue de supprimer ou de modifier les données qui en sont contenues.
Ces articles ont été tiré de la Loi 2010-012 du 21 décembre 2010 relative à la cyber sécurité et à la cybercriminalité. Vous pouvez retrouver l’intégralité de ces articles sur le site web de l’ANTIC (www.antic.cm)
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